Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1971041417
14 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires )
ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1971
Numéro
1971041417
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex