Lex Iterata

Texte 1971121607

16 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la nomination de membres de la commission d'examen de langue néerlandaise compétente en matière de l'appréciation de la capacité linguistique du personnel des établissements d'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1972
Numéro
1971121607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex