Lex Iterata

Texte 1971041613

16 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL nr. 1 portant dispositions particulières pour l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété dans l'Administration générale de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1971
Numéro
1971041613
Page
5154
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex