Texte 1971031708

17 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la fabrication artisanale et de la fabrication industrielle de fourrure et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1971
Numéro
1971031708
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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