Lex Iterata

Texte 1971083108

31 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1971 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1971
Numéro
1971083108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex