Lex Iterata

Texte 1971060407

4 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL octroyant une indemnité au président et aux membres - non fonctionnaires de la Commission consultative des étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1971
Numéro
1971060407
Page
9924
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex