Lex Iterata

Texte 1971031104

11 MARS 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1969 répartissant par service les emplois prévus à l'arrêté royal du 2 avril 1968

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1971
Numéro
1971031104
Page
3589
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex