Lex Iterata

Texte 1971041419

14 AVRIL 1971. - Arrêté ministériel portant fixation des jetons de présence alloues aux présidents et aux membres de la commission d'aide sociale aux handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1971
Numéro
1971041419
Page
10678
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex