9 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL déterminant les services admissibles pour le calcul du traitement et la fixation de l'ancienneté de grade, de niveau et de service des agents des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants <abrogé par AR 08-01-1973>

ELI: Justel
Source
Publication: 11-6-1971
Numéro: 1971060903
Page: 7393
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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