Lex Iterata

Texte 1971060903

9 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL déterminant les services admissibles pour le calcul du traitement et la fixation de l'ancienneté de grade, de niveau et de service des agents des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants <abrogé par AR 08-01-1973>

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1971
Numéro
1971060903
Page
7393
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex