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Lex Iterata
Texte 1971122904
29 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1958 d'exécution des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge
ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1972
Numéro
1971122904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex