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Lex Iterata
Texte 1971120805
8 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1972
Numéro
1971120805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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