Lex Iterata

Texte 1971032611

26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1970 fixant les mesures de contrôle à l'expédition vers les Etats membres de la Communauté économique européenne de certains produits agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1971
Numéro
1971032611
Page
4111
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex