Lex Iterata

14 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 mars 1958 portant de l'octroi d'allocations de danger et d'allocations pour manoeuvre électrique

ELI: Justel
Source
Publication: 7-10-1971
Numéro: 1971091410
Page: 11794
PDF: version originale
Dossier numéro: 1971-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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