3 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 déterminant les conditions auxquelles sont subordonnées, à partir de l'année 1965, les autorisations d'emprunts à conférer à la société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique"

ELI: Justel
Source
Publication: 25-12-1971
Numéro: 1971110309
Page: 15277
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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