Lex Iterata

Texte 1971110309

3 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 déterminant les conditions auxquelles sont subordonnées, à partir de l'année 1965, les autorisations d'emprunts à conférer à la société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique"

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1971
Numéro
1971110309
Page
15277
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex