18 MAI 1971. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire relatif à la déclaration du matériel de meunerie.

Article 1er.La déclaration prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 15 janvier 1971 est établie sur un formulaire du modèle ci-annexé.

Art. 2.Ce formulaire est à transmettre en triple exemplaire au Ministère des Affaires économiques. Direction des Industries de l'Alimentation, square de Meeûs, 23, 1040 Bruxelles.

Les formulaires peuvent être obtenus à la Direction précitée.

Après avoir été muni du sceau du Ministère des Affaires économiques, un exemplaire est renvoyé à l'intéressé et sert de preuve que les renseignements prescrits ont été fournis.

Art. N1.Annexe <Voir M.B. 03-06-71>