Lex Iterata

Texte 1971110813

8 NOVEMBRE 1971. - Arrêté ministériel fixant la composition de la chambre d'expression néerlandaise de la Commission d'agréation des médecins-spécialistes en réadaptation

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1971
Numéro
1971110813
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex