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Lex Iterata
Texte 1971032401
24 MARS 1971. - ARRETE ROYAL relatif au total des garanties accordées par l'Office national du Ducroire directement pour le compte de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1971
Numéro
1971032401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex