Lex Iterata

Texte 1971042704

27 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL classant la voie publique ceinture de Malines projetée dans la catégorie des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1971
Numéro
1971042704
Page
7176
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex