Texte 1971112203

22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel des établissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat, porteurs de diplômes spéciaux

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1972
Numéro
1971112203
Page
2344
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.