Lex Iterata

Texte 1971112203

22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel des établissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat, porteurs de diplômes spéciaux

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1972
Numéro
1971112203
Page
2344
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex