Lex Iterata

Texte 1971090305

3 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1971
Numéro
1971090305
Page
10866
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex