5 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence du secteur des électriciens

ELI: Justel
Source
Publication: 3-9-1971
Numéro: 1971050512
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.