Lex Iterata

Texte 1971050512

5 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence du secteur des électriciens

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1971
Numéro
1971050512
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex