Lex Iterata

Texte 1971121303

13 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1963 déterminant les services reconnus d'utilité publique pour l'application de la loi du 27 juillet 1962 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges, autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1972
Numéro
1971121303
Page
1863
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex