13 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1963 déterminant les services reconnus d'utilité publique pour l'application de la loi du 27 juillet 1962 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges, autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi

ELI: Justel
Source
Publication: 15-2-1972
Numéro: 1971121303
Page: 1863
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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