Lex Iterata

Texte 1971042101

21 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL déterminant la date à laquelle il sera procédé à l'élection du conseil communal dans certaines communes

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1971
Numéro
1971042101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex