Lex Iterata

Texte 1971012115

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d' expression économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1971
Numéro
1971012115
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex