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Lex Iterata
Texte 1971031103
11 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale
ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1971
Numéro
1971031103
Page
7183
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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