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Lex Iterata
Texte 1971A02906
29 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1972
Numéro
1971A02906
Page
3323
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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