Lex Iterata

Texte 1971092811

28 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal relatif à l'indication des prix et quantités

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1971
Numéro
1971092811
Page
14679
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex