Lex Iterata

Texte 1971052805

28 MAI 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les conditions de rémunération des travailleurs des services de santé

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1971
Numéro
1971052805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex