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Lex Iterata
Texte 1971041312
13 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL prescrivant une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie laitière
ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1971
Numéro
1971041312
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex