Lex Iterata

Texte 1971032608

26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1963 relatif à l'importation et à l'exportation de volaille abattue

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1971
Numéro
1971032608
Page
4110
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex