Lex Iterata

Texte 1971020803

8 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1939 concernant l'Office national du Ducroire

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1971
Numéro
1971020803
Page
2483
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex