Lex Iterata

Texte 1971011806

18 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant les taux uniques des allocations, des pensions et des indemnités, vises par la loi du 23 décembre 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1971
Numéro
1971011806
Page
2326
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex