Lex Iterata

Texte 1971061103

11 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 22, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1971
Numéro
1971061103
Page
7836
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex