Lex Iterata

Texte 1971072015

20 JUILLET 1971. - Arrêté royal modifiant la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1971
Numéro
1971072015
Page
10034
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex