Lex Iterata

Texte 1971022505

25 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL relatif a l'octroi d'une indemnité aux militaires appointes des forces armées affectés à certains quartiers généraux, états-majors et organismes internationaux qui sont installés en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1971
Numéro
1971022505
Page
6001
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex