Lex Iterata

Texte 1971061707

17 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL établissant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1971
Numéro
1971061707
Page
8815
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex