Lex Iterata

Texte 1971041609

16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1962 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la transformation des matières plastiques

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1971
Numéro
1971041609
Page
9827
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex