Lex Iterata

Texte 1971112505

25 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique (dépenses extraordinaires) de l'année 1970

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1971
Numéro
1971112505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex