Texte 1971120301
Article 1er.L'Office national des pensions pour travailleurs salariés recueille l'actif et le passif de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmédy en ce compris la quote-part de cet Institut dans l'actif et le passif de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmédy, à charge de transférer en espèces au Fonds des accidents du travail, par prélèvement sur l'actif de l'Institut d'assurances contre l'invalidité de Malmédy, une somme de six cent six mille trois cent soixante quatre francs, représentant l'actif net résultant des opérations relatives à l'assurance contre les accidents agricoles des cantons d'Eupen, Malmédy, et Saint-Vith et des opérations relatives à l'assurance contre les accidents industriels des cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith.
Art. 2.L'Office national des pensions pour travailleurs salariés recueille l'actif et le passif de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmédy en ce compris la quote-part de cet Institut dans l'actif et le passif de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmédy.
Art. 3.Les actifs de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmédy et de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmédy, recueillis par l'Office national des pensions pour travailleurs salariés comprennent notamment:1° l'avoir en compte à terme auprès de la Caisse générale d'épargne et de retraite au nom de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmédy;2° l'inscription nominative de l'emprunt 1965/1978, à 6,25/6,50 p.c. de la Société nationale de crédit à l'industrie prise au nom de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmédy;3° les obligations des emprunts de la Société nationale de crédit à l'industrie faisant l'objet d'un dépôt à découvert auprès de cette Société au nom de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmédy ainsi que les bons de caisse de cette même Société au nom de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmédy;4° les obligations d'emprunts faisant l'objet d'un dépôt à découvert auprès du Crédit communal de Belgique au nom de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmédy;5° l'avoir en compte auprès du Crédit communal de Belgique au nom de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmédy à Malmédy;6° l'avoir en compte auprès de [1 bpost] au nom de l'Institut d'assurance en faveur des employés privés de Malmédy, de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmédy à Malmédy; <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; En vigueur : 01-10-1992>7° les créances hypothécaires de l'Institut d'assurance en faveur des employés privés de Malmédy;8° les créances hypothécaires de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmédy;9° toutes autres créances de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmédy, de l'Institut d'assurance en faveur des employés privés de Malmédy, et de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmédy à Malmédy.
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(1L 2010-12-13/07, art. 4, 003; En vigueur : 17-01-2011)
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1971.
Art. 5.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.