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Lex Iterata
Texte 1971030503
5 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 5 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1971
ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1971
Numéro
1971030503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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