Lex Iterata

Texte 1971030503

5 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 5 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1971

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1971
Numéro
1971030503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex