Lex Iterata

Texte 1971112611

26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL adaptant certaines dispositions légales et règlementaires en matière de statut social des travailleurs indépendants aux dispositions de la loi du 2 août 1971

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1971
Numéro
1971112611
Page
14249
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex