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Lex Iterata
Texte 1971112611
26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL adaptant certaines dispositions légales et règlementaires en matière de statut social des travailleurs indépendants aux dispositions de la loi du 2 août 1971
ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1971
Numéro
1971112611
Page
14249
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex