20 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans l'industrie des légumes

ELI: Justel
Source
Publication: 3-3-1972
Numéro: 1971122005
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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