Lex Iterata

Texte 1971122005

20 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans l'industrie des légumes

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1972
Numéro
1971122005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex