Lex Iterata

Texte 1971042901

29 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 1964 relatif aux clauses contractuelles, administratives et techniques, constituant le cahier général des charges des marches de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1971
Numéro
1971042901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex