Lex Iterata

Texte 1971082707

27 AOUT 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1970 pris en exécution de l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif à l'exportation des viandes

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1971
Numéro
1971082707
Page
12164
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex