2 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de bières et eaux de boisson

ELI: Justel
Source
Publication: 24-4-1971
Numéro: 1971030210
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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