Texte 1971110501

5 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 2 avril 1968, fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1972
Numéro
1971110501
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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