Lex Iterata

Texte 1971041916

19 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'assesseurs techniciens et non-techniciens à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, par. 1er, de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1971
Numéro
1971041916
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex