Lex Iterata

Texte 1971090801

8 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 février 1969 fixant les cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1971
Numéro
1971090801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex