Lex Iterata

Texte 1971031603

16 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1965 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1971
Numéro
1971031603
Page
4447
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex