Lex Iterata

Texte 1971102201

22 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de certaines fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1972
Numéro
1971102201
Page
2923
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex